APRÈS ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 151)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 8 de l’ordonnancen° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général desfonctionnaires des communes et des groupements de communes de laPolynésie française ainsi que de leurs établissements publicsadministratifs est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le nombre total decontractuels rattachés aux collectivités et établissementsmentionnés à l’article 1er, ne peut excéder10 % du total des emplois de ces collectivités etétablissements précités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que le nombre de contractuels soit limité à 10% du total desemplois pour les communes, des groupements de communes et desétablissements publics à caractère administratif relevant descommunes de la Polynésie française.
Nous nous opposons en effet à unrecours trop important à des contractuels. Les contractuelsdisposent de conditions de travail plus précaires et font face àune instabilité financière dommageable pour eux. Le statut defonctionnaire doit être privilégié.
Par ailleurs, la précarité descontractuels a un impact sur le clientélisme puisque les maires etélus qui recrutent des contractuels ont un moyen de pression plusimportant (reconduire ou non un contractuel) pour leur demanderplus de travail.