APRÈS ART. 22	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 151)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterdu troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présenteloi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation pour estimer siles dispositifs mis en œuvre pour adapter les concours auxpersonnes en situation de handicap sont effectifs et pour faire lebilan des recrutements par la voie des emplois réservés et par lavoie des épreuves de concours aménagées. Ce rapport a égalementpour objectif de dresser des perspectives sur le maintien des deuxvoies, sur la nécessité d’améliorer les procédures desrecrutements, voire sur l’utilité de prioriser l’un des modes derecrutements sur l’autre. Cette évaluation est menée en associantles syndicats et les associations et services compétents en matièrede handicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation pourestimer l’impact des dispositifs mis en place pour favoriser lerecrutement des personnes en situation de handicap.
Ce rapport évalue l’efficacité desdispositifs mis en oeuvre pour adapter les concours aux personnesen situation de handicap, en faisant le bilan des recrutements parla voie des emplois réservés et par la voie des épreuves deconcours aménagées. Ce rapport a également pour objectif de dresserdes perspectives sur le maintien des deux voies, sur la nécessitéd’améliorer les procédures des recrutements, voire sur l’utilité deprioriser l’un des modes de recrutements sur l’autre.
Cette évaluation est menée enassociant les syndicats, le CSFCP et les associations et servicescompétentes en matière de handicap.