ART. 16	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 151)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« – Sontajoutés mots : « après avis du conseil supérieur dela fonction publique des communes ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons le conseil supérieur de la fonction publique des communessoit consulté sur les congés avec traitement pour les personnesparticipant à des activités de l’armée ou pour faire partie d’uneréserve.
Lors de l’examen de ce PJL, leSénat s’est opposé au fait que le congé pour une participation auxactivités de l’armée ou à celles des réserves opérationnelles, desécurité́ civile, sanitaire ou civile s’accompagne du paiement dutraitement. Un des risques évoqués est le fait qu’il pourrait yavoir des abus sans que les communes n’aient de possibilités derecours.
Nous proposons donc que le conseilsupérieur de la fonction publique des communes soit en charge dusuivi des congés des fonctionnaires rémunérés (traitement) pourexercer une période de service militaire, d’instruction militaireou d’activité dans la réserve