APRÈS ART. 22	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 151)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur les contraintes budgétaires pesant sur lescommunes de la Polynésie française, étant donné qu’elles nedisposent pas d’une autonomie pour les recettes. Ce rapport étudie,au vu de ces contraintes, les possibilités pour les communes demener à bien certaines politiques, notamment dans le domaine del’action sociale, du handicap ou encore du financement des congésavec traitement pour les activités en lien avec l’armée. Ce rapportpropose différentes pistes pour lever les obstacles budgétairesauxquels les communes de Polynésie française font actuellementface.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce qu’un rapport du Gouvernement soit remis au Parlement sur lescontraintes budgétaires pesant sur les communes de Polynésie.
Lors des discussions, il a en effetété évoqué le fait que certaines dispositions de droit communétaient difficiles à mettre en place en Polynésie car cela pesaittrop fortement sur les finances des communes. Certaines de cesdispositions vont dans le bon sens.
Premier exemple sur l’actionsociale et en particulier le logement. Lors de l’examen au Sénat,l’article 5 prévoyait de limiter le champ de l’action sociale auxdomaines de la restauration, de l’enfance et des loisirs. Cetarticle supprime la référence au logement ainsi que la mentionindiquant que l’action sociale vise à “aider à faire face à dessituations difficiles”. Une des raisons invoquées est lescontraintes budgétaires pesant sur les communes polynésiennes.
Second exemple, au Sénat, il y aégalement eu une opposition sur le financement des congés avectraitement pour une participation aux actvités de l’armée, ou àcelles des réserves de la sécurité civile. Les raisons invoquéessont celles d’une charge financière pour les communespolynésiennes. Pourtant, cette mesure est importante : par exemple,les réservistes de la sécurité civile jouent et sont amenés à jouerun rôle clé, en lien notamment avec le réchauffementclimatique.
Dès lors, par cet amendement, nousdemandons à ce qu’un rapport dresse les constats sur lescontraintes budgétaires pesant sur les communes polynésiennes etles conséquences de telles contraintes. Nous souhaitons égalementque des pistes sont proposées pour lever les obstacles budgétaireset mener à bien les poltiqiues publiques au service de l’intérêtgénéral.