APRÈS ART. 3	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 151)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 9 de l’ordonnance n° 2005‑10du 4 janvier 2005 portant statut général desfonctionnaires des communes et des groupements de communes de laPolynésie française ainsi que de leurs établissements publicsadministratifs, les mots : « régis par la loin° 84‑16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique del’État, des fonctionnaires territoriaux régis par la loin° 84‑53 du 26 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale et des fonctionnaires hospitaliers régis par la loin° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière »sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’articleL. 3 du code général de la fonction publique, desfonctionnaires territoriaux mentionnés à l’article L. 4 dumême code et des fonctionnaires hospitaliers mentionnés à l’articleL. 5 dudit code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, suite àl’entrée en vigueur du code général de la fonction publique.