ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 151)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Brotherson, M. Le Gayic et M. Chailloux
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ARTICLE 2
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au dernier alinéa del’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005portant statut général des fonctionnaires des communes et desgroupements de communes de la Polynésie française ainsi que deleurs établissements publics administratifs, lesmots : « de promotion interne oud’intégration » sont remplacés par lesmots : « d’intégration ou de promotion internenotamment par voie d’examen professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement qui apour but de confirmer l’interprétation qui est faite del’ordonnance de 2005 au sujet de la possibilité qui serait offertede pouvoir recourir à l’examen professionnel pour la promotion dupersonnel communal de catégorie D vers la catégorie C.
Il est essentiel de pouvoir se mettre à la place d’une personneoccupant un poste en catégorie D de Takume, Aratika ou de FatuHiva. En supprimant purement et simplement, dans le projet de loi,la possibilité de passer par l’examen professionnel nous entérinonsle fait que cet habitant doivent se déplacer à ses frais jusqu’àTahiti (une nuit de bateau, 6h00 d’avion, se loger lui-même surplace).
 
Il nous faut garantir que cela soit autorisé légalement. Cetélément fait l’unanimité auprès des acteurs syndicaux etinstitutionnels en Polynésie française.