APRÈS ART. 5	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - (N° 151)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Brotherson, M. Chailloux et M. Le Gayic
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier2005 portant statut général des fonctionnaires des communes etdes groupements de communes de la Polynésie française ainsi que deleurs établissements publics administratifs est ainsirédigé :
« Il appartient au maire deveiller au respect de ces principes dans l’ensemble des servicescommunaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes de Polynésieaccueillent favorablement le principe de laïcité mais souhaitentqu’une adaptation soit prévue. En effet, le dernier alinéa del’article 21 de l’ordonnance de 2005 laisse entendre que les chefsde service auraient la responsabilité de faire respecterle principe de laïcité. Les communes souhaitent que cetteresponsabilité juridique pèse sur le maire.