ART. LIMINAIRE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la deuxième ligne de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« -4,4 »
le montant :
« -5,3 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituerau montant :
« -2,0 »
le montant :
« -1 ».
III. – En conséquence, à latroisième ligne de la quatrième colonne dudit tableau, substituerau montant :
« -0,6 »
le montant :
« -1,5 ».
IV. – En conséquence, à laquatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituerau montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,5 ».
V. – En conséquence, à la troisièmeligne de la dernière colonne, substituer au montant :
« -3,1 »
le montant :
« -4,1 ».
VI. – En conséquence, à laquatrième ligne de la dernière colonne, substituer aumontant :
« -2,3 »
le montant :
« -1,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de cette loi derèglement 2021, le Gouvernement a dû, à nouveau, corriger le niveaude déficit structurel de la France. Pour autant, cette correctionconduit à un niveau de déficit structurel inférieur à celui calculépar la Commission européenne (rapport publié en mai 2022).
En effet, chaque année, la commission européenne recalcule les 2composantes – structurelle et conjoncturelle – du déficit de chaquepays, et ce avec la même méthode appliquée pour tous les pays.
Le présent amendement vise à corriger le niveau du déficitstructurel, pour le rendre conforme à celui calculé par laCommission européenne.
Concrètement, la Commission européenne estime que l’économiefrançaise est structurellement plus abîmée que ce qu’annonce leGouvernement. Ceci est reflété par un niveau de déficit structurelplus élevé de quasiment un point de PIB par rapport à celui calculépar le Gouvernement. Cette différence est significative.