ART. LIMINAIRE	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 154)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la deuxième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« – 4,4 »
le montant :
« – 5,4 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau,substituer au montant :
« – 2,0 »
le montant :
« – 1,0 ».
III. – En conséquence, àla deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau,substituer au montant :
« – 0,6 »
le montant :
« – 1,6 ».
IV. – En conséquence, àla troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau,substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,6 ».
V. – En conséquence, à ladeuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituerau montant :
« – 3,1 »
le montant :
« – 4,1 ».
VI. – En conséquence, àla troisième ligne de la dernière colonne du même tableau,substituer au montant :
« – 2,3 »
le montant :
« – 1,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rectifie le tableau de l’article liminaire pourtirer les conséquences de l’avis rendu par le Haut Conseil desFinances Publiques (HCFP) le 24 juin 2022 sur le présent projet deloi de règlement du budget 2021.
Dans son avis, le HCFP rappelle que la nouvelle estimation duPIB potentiel tel que présenté par le Gouvernement dans la Rapportéconomique, social et financier pour 2022 doit conduire à accroîtrele déficit structurel de 1,0 point en 2021.
En conséquence, cet amendement fait évoluer le solde structurel2021 de -4,4 points de PIB à -5,4 points de PIB. Il tireégalement les conséquences sur l’écart avec la loi de financesinitiale pour 2021 et la loi de programmation des financespubliques afin d’assurer la cohérence du tableau de l’articleliminaire.