ART. LIMINAIRE	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2021 - (N° 154)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE LIMINAIRE
Rédiger ainsi les troisième,quatrième et cinquième lignes de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2 :
Nonrenseigné	
Nonrenseigné	
Nonrenseigné	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de nepas renseigner la colonne consacrée à la comparaison entre lessoldes 2021 et les soldes différenciés selon solde structurel,conjoncturel et mesures ponctuelles et temporaires telsque prévus par la loi n° 2018‑32 de programmation desfinances publiques pour les années (LPFP) 2018 à 2022.
La mention de ces écarts entreexécution et LPFP est plus que jamais dépourvue desens.
Dans son avis 2022‑1 du 24 juin2022, le Haut Conseil des Finances Publiques a une fois de plussouligné que cette LPFP constitue une référence dépassée, tant pourle contexte macroéconomique que pour les prévisions de soldepublic.
Conserver cette comparaison au seinde l’article liminaire de la loi de règlement n’est plus pertinentet conduit à altérer la cohérence de ce tableau.
En conséquence, cet amendement viseà ne pas renseigner cette colonne, afin d’inciter le Gouvernement àprésenter au plus vite une nouvelle LPFP dès la rentrée.