ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Août 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 177)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression du gage.