ART. 3 BIS	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Août 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 177)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression du gage.