ART. 6	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Août 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 184)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Prise en charge de l’aide exceptionnelle de rentrée àSaint-Pierre-et-Miquelon (ligne supprimée)	0	0	
Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteurmédico-social associatif (ligne supprimée)	0	0	
Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à lahausse des prix des produits alimentaires (ligne supprimée)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à leverle gage porté par le programme « Handicap et dépendance »pour l’abondement du programme « Inclusion sociale etprotection des personnes » à hauteur de +100 M€ décidé encommission mixte paritaire.