ART. 5	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Août 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 184)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 2 :

(En millionsd’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE

Budgetgénéral

	 

 	 	 	 	 
	
Recettesfiscales brutes / dépenses brutes
	27 375
	46 310

A déduire : Remboursementset dégrèvements
	3 371
	3 371

Recettesfiscales nettes / dépenses nettes
	24 004
	42 939

Recettes nonfiscales
	3 560

Recettestotales nettes / dépenses nettes
	27564
	42939

 	 	 	 	 
	
A déduire : Prélèvementssur recettes au profit des collectivités territoriales et del’Union européenne
	568

Montantsnets pour le budget général
	26996
	42939
	-15944

 	 	 	 	 
	
Évaluation desfonds de concours et crédits correspondants
	0
	0

 	 	 	 	 
	
Montantsnets pour le budget général, y compris fonds de concours
	26996
	42939

	

Budgetsannexes

	 

 	 	 	 	 
	
Contrôle etexploitation aériens
	0
	21
	-21

Publicationsofficielles et information administrative
	0
	0
	-0

Totaux pourles budgets annexes
	0
	21
	-21

 	 	 	 	 
	
Évaluation desfonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle etexploitation aériens
	0
	0

Publicationsofficielles et information administrative
	0
	0

Totaux pourles budgets annexes, y compris fonds de concours
	0
	21

	

Comptesspéciaux

	 

 	 	 	 	 
	
Comptesd’affectation spéciale
	13 482
	14 010
	-528

Comptes deconcours financiers
	2 873
	1 867
	+1 006

Comptes decommerce (solde)
	 	 	-

Comptesd’opérations monétaires (solde)
	 	 	-

Solde pourles comptes spéciaux

	+479

 	 	 	 	 
	
Soldegénéral

	-15486

* Les montants figurant dans leprésent tableau sont arrondis au million d’euros le plusproche ; il résulte de l’application de ce principe que lemontant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal àla somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 5 :

 	 
	
Besoin definancement

Amortissement de la dette à moyenet long termes
	145,8
	
Dont remboursement du nominal àvaleur faciale
	140,8
	
Dont suppléments d’indexationversés à l’échéance (titres indexés)
	5,0
	
Amortissement de la dette reprisede SNCF Réseau
	3,0
	
Amortissement des autres dettesreprises
	0,0
	
Déficit budgétaire
	178,4
	
Autres besoins de trésorerie
	-15,4
	
Total
	311,8

Ressourcesde financement

Émissions de dette à moyen et longtermes nettes des rachats
	260,0
	
Ressources affectées à la Caisse dela dette publique et consacrées au désendettement
	1,9
	
Variation nette de l’encours destitres d’État à court terme
	0,0
	
Variation des dépôts descorrespondants
	0,0
	
Variation des disponibilités duTrésor à la Banque de France et des placements de trésorerie del’État
	52,2
	
Autres ressources de trésorerie
	-2,3
	
Total
	311,8

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde traduire à l’article d’équilibre, l’incidence des modificationsintervenues à la suite de la commission mixte paritaire, dans lecadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour2022.
A l’issue de l’examen du texte auSénat, le solde budgétaire de l’État s’établissait à ‑170,8 Md€, endégradation de -1,1 Md€ par rapport au texte adopté en premièrelecture à l’Assemblée nationale.
A l’issue de la commission mixteparitaire et du fait de trois levées de gages par le Gouvernement,le solde budgétaire ressort à -169,3 Md€, en amélioration de +1,4Md€ par rapport à l’équilibre du texte issu de la première lectureau Sénat.
Le déficit budgétaire en résultantdans le tableau de financement de l’État, estimé à -179,9 Md€à l’issue de l’examen au Sénat, s’élève par conséquent à -178,4 Md€à l’issue de la commission mixte paritaire et des levées de gagespar le Gouvernement. Il est financé par une moindre mobilisationdes disponibilités du Trésor à la Banque de France et desplacements de trésorerie de l’État, qui atteint 52,2 Md€.
Outre les modifications effectuéesen commission mixte paritaire, cette évolution résulte enparticulier de trois levées de gages réalisées par le Gouvernement,une à hauteur de 100 M€ sur le programme « Handicap etdépendance » de la mission « Solidarité, insertion etégalité des chances », une à hauteur de 10 M€ sur leprogramme « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » de la mission « Agriculture,alimentation, forêt et affaires rurales », et une à hauteur de5 M€ sur le programme « Gendarmerie nationale » dela mission « Sécurités ».