APRÈS ART. 4	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 205)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant la liste des mesures prévues jusqu’en2027 pour accompagner les acteurs publics et privés dans leursefforts de réduction de l’usage du plastique.
Ce rapport inclut notamment lesmontants prévus en matière de soutien financier ainsi qu’un voletdédié à l’accompagnement des travailleuses et travailleurs dessecteurs économiques impactés par les diverses mesuresd’interdiction prévues par la loi en vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport au Gouvernement détaillant les mesures prévues pouraccompagner les acteurs publics et privés dans leurs efforts deréduction de l’usage du plastique.
La loi en vigueur prévoit déjà lamise en œuvre de nouvelles mesures, notamment l’interdictiond’utiliser des couverts jetables pour la consommation sur placedans les restaurants dès le 1er janvier 2023. Laprésente proposition de loi ajouterait de nouvelles restrictions.Mais afin de s’assurer de l’effectivité et de la pérennité de cesmesures, il convient d’accompagner les secteurs concernés. Cetaccompagnement peut prendre la forme d’un soutien financier(attribution d’aides) ou technique (appui en matière d’ingénierieou d’expertise).