APRÈS ART. 4	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 205)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 229‑61 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑61‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 229‑61‑1. – Toutepublicité ou action commerciale directe ou indirecte en faveur del’industrie de l’eau en bouteille plastique jetable est interdite.La distribution gratuite de ses produits est interdite. Cetteinterdiction s’applique aux produits, aux marques, aux gammes ouaux offres commerciales de cette industrie ainsi qu’au parrainaged’événements sportifs ou culturels destinés au grandpublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire lapublicité en faveur des bouteilles en plastique jetables. Cetamendement est conforme à la demande de la Convention Citoyenned’interdire la publicité en faveur des produits les plus émetteursde gaz à effet de serre. Un million de bouteilles en plastique sontproduites chaque minute dans le monde. En France, 9,3 milliards delitres d’eau en bouteille plastique jetable ont été bus en 2018.Or, seules 49 % des 25 millions de bouteilles jetéesquotidiennement sont recyclées, tandis que les bouteilles enplastique et leurs bouchons font partie des dix déchets les plusfréquemment trouvés sur les plages.
La publicité pour l’eau enbouteille plastique jetable présente l’eau en bouteille comme unproduit hygiénique, qui serait adapté aux sportifs, auxnourrissons… alors même que toutes les eaux en bouteilles ne sontpas minérales et que l’eau du robinet offre une consommationaccessible à tous. D’autant qu’il existe de nombreux contenantsplus durables et réutilisables qui permettent de la conditionner etde la transporter.
Certaines publicités vont mêmejusqu’à dévaloriser l’eau du robinet, la caricaturant comme objetde dégoût, voire source de contamination. Si l’eau courante estimpropre à la consommation, c’est aux gestionnaires de réseau des’attaquer à la source des problèmes, plutôt que de laisser lesvendeurs de plastique s’enrichir !
L’État français a déjà limité lapublicité pour des considérations de santé publique ou de sécurité.L’urgence écologique le justifie aujourd’hui.