APRÈS ART. 4	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 205)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 23 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets est ainsi modifié :
1° La première phrase estainsi modifiée :
a) L’année :« 2030 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
b) Le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre :« 300 » ;
c) Après le mot :« vrac, » la fin de la phrase est ainsi rédigée :« 25 % de leur surface de vente. » ;
2° ° Après la premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cetobjectif est de 50 % au 1er janvier2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenterl’objectif de vente en vrac, à 25 % en 2024 et 50 % en2030.
Lors de l’examen du projet de loiClimat et Résilience, le groupe parlementaire de la Franceinsoumise avait déjà defendu de tels amendements, en reprenantnotamment les seuils proposés par la Convention citoyenne pour leclimat. Le but de cet amendement est de reprendre les seuilsproposés par la CCC, en décalant toutefois d’une année le premierobjectif (en 2024 et non 2023), du fait de l’inaction duGouvernement et du retard pris dans le développement du vrac.