APRÈS ART. 4	N°CD14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 205)
Retiré
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le II de l’articleL. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est ajouté un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis. – Afin de développer le réemploi desemballages dans la vente à emporter et la restauration collective,il est demandé aux acteurs de ce secteur de définir des gammesstandard d’emballages réemployables et recyclables selon lesprincipes d’écoconception des emballages, de standardisation enfonction des typologies de contenu, de standardisation en vue d’unelogistique et d’un lavage optimisés et du choix des matériaux pourune qualité sanitaire optimale. Ces nouvelles gammes sont définiesau plus tard le 1er juillet 2023 en concertationentre les parties prenantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à standardiserles emballages en fonction de leur contenu, en vue de favoriserl’implantation de consignes.
Un facteur clé pour assurer lesuccès du déploiement à grande échelle du réemploi des emballagesest de limiter le nombre de formats d’emballages disponibles et detendre à la création de gammes d’emballages standardisés, notammenten verre. Ce travail de standardisation est aujourd’hui essentiel àinitier pour d’autres secteurs, à commencer par la vente à emporteret la restauration collective. Tout reste à faire et les formatsd’emballages réemployables n’existent pas encore.
Cet amendement vise donc à imposerune standardisation des emballages, préalables indispensables audéploiement de consignes obligatoires.