ART. 2	N°CD16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 205)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD16
présenté par
Mme Pitollat, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Tiegna, M. Valence et M. Zulesi
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
Le III de l’articleL. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkyles etperfluoroalkyles est interdit dans les emballages de contenantsalimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliairestechnologiques, les jouets, les articles de puériculture, lescouches pour bébés et les produits de protection d’hygiène intime,sauf si ces substances ne font pas l’objet de restriction oud’interdiction dans les articles et objets susmentionnés au titredes annexes XIV et XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 duParlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernantl’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substanceschimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques,modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE)n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 dela Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et lesdirectives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de laCommission. Un décret en Conseil d’État fixe les modalitésd’application de cette interdiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les substances poly- etperfluoroalkyles sont préoccupantes pour l’environnement et lasanté. Ces substances posent problème car elles se dégradent trèspeu et donc on les retrouve un peu partout dans l’environnement.C’est pourquoi on retrouve par exemple dans les eaux ou dans le solcertaines substances pourtant interdites.
Certaines de ces substances ontdéjà interdites au cas par cas en tant que polluants organiquespersistants, mais d’autres versions de ces molécules restentutilisées dans des produits de la vie courante.
La France soutient une démarched’interdiction au niveau européen de l’ensemble des substances decette famille à risque. Le présent article inscrit cetteinterdiction dans la loi dès à présent, en la coordonnant avec ledroit européen qui arrivera par la suite.