ART. 3	N°CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 205)
Retiré
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
Mme Pitollat, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Tiegna, M. Valence et M. Zulesi
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le dernier alinéa del’article L. 541‑9‑12 du code de l’environnement est ainsirédigé : 
« Il définit, pour l’ensembledes catégories de biens et de services mis sur le marché national,les modalités d’affichage volontaire retenues, notamment lesconditions dans lesquelles l’affichage peut faire ressortirl’absence de plastique d’une catégorie de biens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit queles fabricants de contenants à usage unique (gobelets, boîtes) quin’incorporent pas de plastique puissent le spécifier, sur la basedu volontariat, par le biais d’un marquage environnemental apposésur le produit ou l’emballage dudit produit, dans des conditionsprécisées par décret.