ART. 3	N°CD19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 205)
Adopté
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
M. Pahun, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début del’alinéa 2 :
« Au plus tard le1er janvier 2024, les produits à usage unique constituésen partie de polymères artificiels, dont la liste est définie pardécret, font l’objet... (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la compatibilité del’article 3 avec le droit de l’Union européenne, notamment lesarticles 34, 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne (TFUE), cet amendement renvoie la liste des produits enplastique à usage unique devant obligatoirement faire l’objet d’unmarquage à un décret d’application. Il précise que seuls sontconcernés les produits comportant une part de plastique : eneffet, seront concernés les produits dont l’aspect laisse croirequ’ils sont en carton ou en papier, alors qu’ils contiennent enréalité une partie de plastique, trompant ainsi leconsommateur.