ART. 4	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 205)
Adopté
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
M. Pahun, rapporteur
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de l’environnementest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I del’article L. 415‑1 est complété par les mots :« ainsi qu’aux dispositions de l’articleL. 541‑15‑10‑1 » ;
2° Après l’articleL. 541‑15‑10, il est inséré un article L. 541‑15‑10‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑10‑1. – Legestionnaire d’un espace protégé en application du livre III ou dulivre IV du présent code peut interdire, dans tout ou partie de cetespace, la détention de certains produits en plastique à usageunique dont l’abandon est de nature à compromettre la protection oula mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières,esthétiques, paysagères ou touristiques de cet espace protégé ou denature à compromettre la protection de ses espèces animales ouvégétales.
« Cette interdiction estportée à la connaissance des personnes circulant dans cet espacepar l’autorité mentionnée au premier alinéa du présent article parvoie d’affichage.
« Le présent article n’est pasapplicable aux produits en plastique à usage unique nécessaires àl’exécution d’une mission opérationnelle de secours, de sécuritécivile, de police, de douanes ou de la défense nationale.
« Le présent article n’est pasapplicable aux dispositifs définis aux articles L. 5211‑1 etL. 5221‑1 du code de la santé publique.
« Un décret définit lescatégories de produits en plastique à usage unique mentionnés aupremier alinéa. » ;
3° Le premier alinéa del’article L. 541‑44 est complété par les mots : « ,à l’exception de l’infraction mentionnée à l’articleL. 541‑15‑10‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement insère un articleL. 541‑15‑10‑1 dans le code de l’environnement qui confie aux gestionnaires des espaces protégés, qui ont une visiond’ensemble de ces espaces, le soin de réglementer la détention deproduits en plastique à usage unique dont l’abandon estpréjudiciable à l’environnement. L’information des personnesconcernées sera garantie grâce à un affichage.
Une série d’exceptions est prévue,par exemple pour les secours, les interventions de police ou encorel’utilisation de dispositifs médicaux.
De plus, cet amendement modifie lesarticles L. 415‑1 et L. 541‑44 du code de l’environnementpour prévoir que les personnes habilitées à constater la nouvelleinfraction seront celles qui sont déjà habilitées à constater lesinfractions au livre IV du code de l’environnement. Il s’agitnotamment des officiers et agents de police judiciaire, desinspecteurs de l’environnement, des gardes champêtres, des agentsdes réserves naturelles ou encore des gardes du littoral.