ART. 2	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 205)
Retiré
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le III de l’articleL. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« À compter du1er janvier 2035, les emballages et contenantsalimentaires constitués pour tout ou partie de composés perfluorésdont la dangerosité pour la santé humaine est établie de façoncertaine par les autorités compétentes sont interdits. La liste deces composés perfluorés est fixée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qui publiera la liste des composésperfluorés dont l’innocuité pour la santé humaine n’est pas établie? Sous quels délais ? Par quelle voie ? Que contiendra cette liste? Le flou qui règne autour de cet alinéa crée une instabilitéjuridique pour nos entreprises.
Il est donc préférable de préciser que seuls sont interdits lesproduits constitués de composés perfluorés reconnus de façoncertaine comme dangereux pour la santé humaine.