ART. 3	N°CD5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 205)
Retiré
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette deuxième phrase estsuperfétatoire : le législateur n’a pas vocation à établir lapolice d’écriture des inscriptions sur les emballages. Unsecrétaire d’État est tout à fait habilité à exercer cette missionfondamentale par décret.