ART. 4	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 205)
Tombé
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE 4
I. – Au début del’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le transport etl’utilisation ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« peuvent être réglementés ouinterdits »
les mots :
« peut être réglementée ouinterdite » .
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le transport etl’utilisation ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« sont nécessaires »
les mots :
« est nécessaire ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« , le transport etl’utilisation mentionnés »
le mot :
« mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Élément superfétatoire. Si on parled’introduction de l’utilisation d’objets et d’emballages enplastique à usage unique, pourquoi devoir mentionner le transportet l’utilisation ? Il semble que si les promeneursintroduisent des objets en plastique dans la forêt, c’est trèsprobablement pour les utiliser. Peu de promeneurs emportent desbouteilles en guise de décoration.
Ces redondances littérairesrelèvent plus du plaisir d’écrire que de la simplicité de laloi.