ART. 4	N°CD9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 205)
Tombé
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que l’introduction et l’utilisation d’emballages en plastiqueà usage unique soient réglementées ou interdites dans les espècesprotégés.
En effet, la rédaction actuelle del’article prévoit seulement la possibilité de réglementer etd’interdire l’introduction et l’utilisation d’objets et emballagesen plastiques à usage unique dans les espaces protégés. Il n’y adonc pas de contrainte, ce qui risque d’avoir que peu ou pasd’effet, et que cette mesure se limite à une mesured’affichage.