APRÈS ART. PREMIER	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2022
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CHARGE FISCALE DE LA PENSION ALIMENTAIRE - (N° 209)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité d’exclure les pensions alimentairesreçues pour le calcul des prestations sociales, dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce rapport analyse l’effet sur lerevenu disponible des ménages, en particulier les plus pauvres,d’une exclusion des pensions alimentaires des bases ressources quiservent au calcul des prestations sociales.
Il a également pour objet deproposer des pistes de réforme pour garantir que le fait de toucherune pension alimentaire ne fasse pas perdre des droits sociaux etdu revenu par ailleurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsau Gouvernement d’étudier l’opportunité d’exclure les pensionsalimentaires reçues du calcul des prestations sociales, comme leConseil d’État l’y a appelé dans le rapport Les conditions deressources dans les politiques sociales : plus de simplicité,plus de cohérence.
En effet, même défiscalisées, lespensions alimentaires reçues continueront d’être prises en comptedans le calcul des ressources qui déterminent le montant decertaines prestations sociales, en particulier le RSA et la primed’activité. Concrètement, cela veut dire qu’un ménage peut êtrepénalisé et voir son revenu disponible diminué parce qu’il toucheune pension alimentaire, ce qui nuit inévitablement et au niveau devie du parent gardien, et au niveau de vie de l’enfant àcharge.