APRÈS ART. PREMIER	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2022
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CHARGE FISCALE DE LA PENSION ALIMENTAIRE - (N° 209)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’effet de la défiscalisationpartielle des pensions alimentaires reçues sur le revenu desménages.
Ce rapport analyse la facultéméliorative de cette mesure sur le revenu disponible, enparticulier des ménages les plus pauvres, en prenant également encompte ses effets indirects sur le versement de prestationssociales ou l’accès à des tarifs réduits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsinterpeller le Gouvernement sur l’effet redistributif de ladéfiscalisation des pensions alimentaires reçues.
Environ un tiers des famillesmonoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, et ne sont doncpas imposables. Il est plus que nécessaire d’évaluer l’effet decette mesure sur le revenu disponible des plus pauvres, notammentla prise en compte des pensions alimentaires dans le calcul deprestations sociales.
Nous demandons à cet effet laremise d’un rapport étudiant les effets de la défiscalisationpartielle des pensions alimentaires reçues.