APRÈS ART. 2	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2022
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CHARGE FISCALE DE LA PENSION ALIMENTAIRE - (N° 209)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur la défiscalisation des pensionsalimentaires versées au-delà du seuil fixé par celle-ci. Ce rapportanalyse la pertinence de ce seuil et son effet redistributif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsinterpeller le Gouvernement sur le potentiel effet inégalitaire dedéfiscaliser les pensions alimentaires versées au-dessus d’uncertain seuil.
Si on se fonde sur le barème mis à disposition par le Ministère dela Justice, pour verser une pension alimentaire supérieure au seuilfixé (333 euros), il faut gagner plus de 2 500 euros parmois pour un enfant, 2 800 euros pour deux enfants, et 3100 euros pour 3 enfants en garde réduite.
Il faut s’assurer que le seuil retenu n’a pas un effet régressifqui serait au détriment des parents les plus pauvres.