APRÈS ART. 2	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2022
___________________________________________________________________
CHARGE FISCALE DE LA PENSION ALIMENTAIRE - (N° 209)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les effets réels d’une défiscalisationdes pensions alimentaires versées au-delà du seuil fixé parcelle-ci, pour les débiteurs de pensions alimentaires à faiblesrevenus. Le rapport apportera des pistes de réflexions afin degarantir que les pensions alimentaires versées par des débiteurs àfaibles revenus ne soient pas comptabilisées dans le calcul desprestations sociales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsinterpeller le Gouvernement sur les effets réels d’unedéfiscalisation des pensions alimentaires versées au-delà du seuilfixé à l’article 2, pour les débiteurs de pensionsalimentaires à faibles revenus.
Des bénéficiaires du RSA et de laprime d’activité peuvent tout à fait être également débiteurs depensions alimentaires, même s’ils sont moins représentés que lesbénéficiaires de pensions alimentaires. L’article 2défiscalise les sommes versées au‑delà du seuil fixé par la loi.Les débiteurs versant de plus petites pensions ne sont donc passujets à cette défiscalisation, excepté lorsqu’ils sont en dessousdu seuil de pauvreté, et par conséquent non imposables. Pourtant,défiscalisées ou non, les pensions versées sont intégrées au calculdes bases ressources. Le fait de verser une pension alimentairepeut faire perdre le droit à une prestation sociale que lesdébiteurs seraient pourtant légitimes de toucher, en ce quiconcerne les débiteurs à faible revenu.
Cela est d’ailleurs documenté dansle rapport du Conseil d’État, Les conditions de ressources dansles politiques sociales : plus de simplicité, plus decohérence de 2021. Le Conseil d’État a explicitement conseilléau Gouvernement de déduire les pensions alimentaires versées desbases ressources du RSA et de la prime d’activité.
Nous proposons donc par cetamendement la remise d’un rapport sur les effets réels de cettemesure sur les débiteurs à faible revenu, ainsi que de pistes deréflexion visant à leur garantir un juste calcul des prestationssociales auxquelles ils et elles peuvent prétendre.