ART. PREMIER	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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CHARGE FISCALE DE LA PENSION ALIMENTAIRE - (N° 209)
Adopté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
Mme Luquet, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au premier alinéa du1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts,après la référence : « 163‑0 A », sont insérés lesmots : « et déduction du montant des pensionsalimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien etl’éducation d’un enfant mineur, dans la limite de4 000 euros par enfant et par an et de 12 000 eurospar an, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de cibler plus précisémentl’effort sur les familles les plus modestes, il est proposé dedéduire du revenu fiscal de référence donnant droit à un certainnombre d’avantages sociaux et fiscaux (bourses, chèque énergie,tarification sociale des collectivités territoriales, etc.),les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pourl’éducation et l’entretien de l’enfant.