ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PERMETTRE LE TRANSFERT DE TRIMESTRES DE RETRAITE AU SEIN DU COUPLE - (N° 210)
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Juvin
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« concubinage »,
insérer les mots :
« depuis plus de deuxans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi invite àcorriger une inégalité devant la durée d’assurance se retrouvesouvent au sein des couples où il n’est pas rare qu’un des membressoit excédentaire en trimestres quand l’autre est déficitaire.C’est souvent le cas des femmes ayant momentanément arrêté leuractivité pour élever leurs enfants, permettant au conjoint depoursuivre son activité.
 
Dans ce contexte, il apparait que les situations de concubinagerécentes ne relèvent pas de cet esprit et c’est pourquoi cetamendement vise à inscrire une contrainte temporelle dans lapériode de concubinage, afin de ne pas susciter d’effet d’aubainenon désiré.