APRÈS ART. 4	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PERMETTRE LE TRANSFERT DE TRIMESTRES DE RETRAITE AU SEIN DU COUPLE - (N° 210)
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 31 décembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de lalutte contre les fraudes afin de bénéficier du dispositif detransfert de trimestres de retraite au sein du couple.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’exposé des motifs de cetteproposition de loi semble vouloir orienter le bénéfice dudispositif vers les couples établis de longue date (le couple typecité en exemple étant un couple où un conjoint « s’est occupédes enfants issus du couple » et désireux « de partirensemble à la retraite pour aborder une nouvelle vie »), aucundispositif dans les cinq articles ne permet dele garantir.
Par exemple, l’article 2dispose que « l’assuré dont la durée d’assurance excède lenombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentagemaximum prévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 13 peutrenoncer au bénéfice d’un ou plusieurs trimestres au profit de lapersonne avec laquelle il est marié, lié par un partenariat civilde solidarité ou avec laquelle il vit en concubinage ». Or, untel dispositif pourrait être détourné.
Plus encore, le concubinage étantun régime extrêmement souple, le risque de fausses déclarations esttrès élevé.
Il convient donc d’établir lesmoyens de lutter contre de telles fraudes, tel est l’objet de cetamendement.