APRÈS ART. 4	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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PERMETTRE LE TRANSFERT DE TRIMESTRES DE RETRAITE AU SEIN DU COUPLE - (N° 210)
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 31 décembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer si lesobjectifs affichés sont bel et bien remplis par la mobilisation dece transfert de trimestres de retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement la remise d’un rapport au Parlement pour évaluer ladimension familiale de la mobilisation du dispositif proposépuisque dans l’exemple de l’exposé des motifs un conjoint« s’est occupé des enfants issus du couple ».