APRÈS ART. 4	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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PERMETTRE LE TRANSFERT DE TRIMESTRES DE RETRAITE AU SEIN DU COUPLE - (N° 210)
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 31 décembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport visant à expliciterles conséquences et les moyens mis en œuvre pour le deuxième calculde la retraite du conjoint cessionnaire. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à souligner quepour nombre de Français, la liquidation d’une retraiteconstitue déjà actuellement une épreuve pleine de difficultésadministratives.
Il conviendrait donc d’expliciterles modalités de mise en œuvre du nouveau calcul de la retraite duconjoint cessionnaire afin de garantir qu’elles n’aillent pas àl’encontre du mouvement de simplification administrative engagédepuis plusieurs années.