APRÈS ART. 4	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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PERMETTRE LE TRANSFERT DE TRIMESTRES DE RETRAITE AU SEIN DU COUPLE - (N° 210)
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 31 décembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets dela mise en œuvre de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’évaluer les effets de laprésente loi, cet amendement vise à demander au Gouvernement laremise d’un rapport au Parlement.