APRÈS ART. PREMIER	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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PERMETTRE LE TRANSFERT DE TRIMESTRES DE RETRAITE AU SEIN DU COUPLE - (N° 210)
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 351‑4 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° À la fin du premier alinéadu II, sont insérés les mots : « ou ultérieurementconformément aux dispositions du IV du présentarticle. » ;
2° Au début de la premièrephrase du troisième alinéa du II, sont insérés les mots :« Sous réserve des dispositions du IV du présentarticle, » ;
3° Les deux phrases du dernieralinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :« En cas de décès de l’un des parents avant la majorité del’enfant, les trimestres sont attribués au parent survivant qui aeffectivement élevé l’enfant. » ;
4° Le dernier alinéa du IIIest ainsi rédigé : « En cas de décès de l’un des parentsavant la majorité de l’enfant, les trimestres sont attribués auparent survivant qui a effectivement élevél’enfant. » ;
5° Après le dernier alinéa duIII, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – D’un communaccord exprimé à la caisse d’assurance vieillesse, les parentspeuvent modifier l’attribution de la majoration de duréed’assurance mentionnée au II du présent article ou la répartitionentre eux de cet avantage, jusqu’à la date de la liquidation de lapension d’un des deux parents. Les parents ne peuvent modifierqu’une seule fois l’attribution de la majoration de duréed’assurance mentionnée au II du présent article ou la répartitionentre eux de cet avantage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de permettreaux parents qui le souhaiteraient de pouvoir se répartir lamajoration de la durée d’assurance pour l’éducation d’un enfantjusqu’à la date de la liquidation de la pension d’un des deuxparents, au lieu du délai de 4 ans et 6 mois après la naissance oul’adoption de l’enfant actuellement en vigueur.