ART. PREMIER | N°AS15
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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PERMETTRE LE TRANSFERT DE TRIMESTRES DE RETRAITE AU SEIN DU COUPLE - (N° 210)
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Marchio, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants :
« IV (bis). Par dérogation aux Ià III, l’option prévue au I peut être exercée paranticipation et à tout moment dans la limite de douze trimestres.Ce transfert s’exprime de façon définitive.
« Le transfert prévu aupremier alinéa du présent IV (bis) devient nul sila durée de cotisation de l’assuré cessionnaire n’atteint pas, aumoment de la liquidation de sa pension valant intégralité desdroits en matière d’avantage vieillesse auxquels il peut prétendreauprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoiresmentionnés au III, une durée excédentaire égale au nombre detrimestres cédés. Dans ce cas, les dispositions du I peuventtoujours être appliquées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi apour objet d’ouvrir la possibilité d’une plus grande solidarité ausein des couples mariés, pacsés ou en concubinage, par le transfertde trimestres de cotisation retraite, lorsque l’un des membres ducouple dispose d’un nombre de trimestres excédentaires par rapportà l’autre.
 
Cette possibilité constitue une avancée de l’égalité entre lesmembres du couple, et participe d’une plus grande sérénitéconjugale dans la mesure où elle garantit la possibilité d’undépart à la retraite synchronisé.
 
Toutefois, cette solidarité ne sera effective qu’à la conditiond’être adaptée aux réalités sociologiques du temps. En 2016,l’INSEE recensait près de 125.000 divorces et 85.000 dissolutionsde PACS, soit un taux de séparation moyen d’environ49 %.
 
Afin que la présente proposition réponde effectivement auxobjectifs de solidarité et d’égalité qu’elle se fixe, il est doncnécessaire d’ouvrir la possibilité de transférer des trimestrescotisés par anticipation ; au moment où les couples sont lesplus disposés à vouloir faire jouer cette solidarité. En l’absencede cette possibilité, la présente proposition serait vide desubstance dans près de la moitié des cas.
 
Il convient toutefois de préciser que le transfert par anticipationqui constitue un engagement fort de la part du cessionnaire estatténué par plusieurs éléments. Tout d’abord, le transfert est undroit qui ne contraint que les personnes qui y ont consenti. Cedroit ne peut être exercé que dans la limite de douze semaines,correspondant à la durée légale maximum du congé parentald’éducation. Enfin, les assurés cessionnaires sont protégés par lanullité automatique de la cession si leur durée de cotisationexcédentaire n’atteint pas le nombre de trimestres cédés.