APRÈS ART. PREMIER	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2022
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PERMETTRE LE TRANSFERT DE TRIMESTRES DE RETRAITE AU SEIN DU COUPLE - (N° 210)
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Ratenon, Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 161‑17‑3 du codede la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Pour les assurés des régimesauxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la duréed’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite autaux plein et la durée des services et bonifications nécessairepour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile oumilitaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde ramener à 40 annuités la durée de cotisation nécessaire pourobtenir une retraite complète.
Pour obtenir une retraite à tauxplein et partir avant l’âge du taux plein automatique (67 ans), unassuré doit avoir cotisé un certain nombre d’années. Ce nombre n’acessé d’augmenter pour atteindre 43 ans à partir de la générationnée en 1972. Concrètement, cela signifie que sans même bouger l’âgelégal de départ, une personne qui commence à travailler à 21 ansdevra attendre 64 ans pour avoir une retraite complète. L’âge moyeneffectif de départ va ainsi se rapprocher des 64 ans vers 2040.
Cette dynamique est lourde deconséquences pour les femmes, qui valident en moyenne moins detrimestres que les hommes. Elles doivent alors choisir entrepoursuivre le travail (ou le chômage) jusqu’à 67 ans, âge du tauxplein automatique, ou partir avec une pension réduite, notammentpar le mécanisme de décote. 19 % des femmes font le premierchoix, tandis que 8 % subissent la décote.
Plutôt que le transfert detrimestres qui ne concerne que les conjoints et conjointes des12 % de retraités qui partent avec une surcote, nous proposonsdonc de ramener à 40 le nombre d’annuités requises pour le tauxplein, soit 160 trimestres, sauf pour les régimes plus favorablesen Outre-mer qui doivent être conservés. La retraite doit redevenirune perspective heureuse plutôt qu’un horizon innateignable.