APRÈS ART. PREMIER	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2022
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PERMETTRE LE TRANSFERT DE TRIMESTRES DE RETRAITE AU SEIN DU COUPLE - (N° 210)
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Ratenon, Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le quatrième alinéa de l’articleL. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Le taux applicable au salaireannuel de base pour la calcul de la pension de l’assuré ne peutêtre minoré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer l’application d’une décote sur les pensions de retraitedes assurés qui n’ont pas le nombre de trimestres requis.
La décote, c’est la double peine.Les travailleurs qui n’ont pas le nombre de trimestres requislorsqu’ils souhaitent partir à la retraite sont ceux ayant eu descarrières hachées, ceux qui ont subi de plein fouet la précarité.La décote vient sabrer une deuxième fois le montant des retraitesen appliquant une baisse supplémentaire au taux de remplacement. Sivous n’avez pas 67 ans, cette « punition » appliquée partrimestre manquant s’élève à 1,25 % retranché au taux pleinpour les personnes nées après 1953.
Supprimer la décote, c’est agirpour le droit des femmes. En effet, non seulement plus de femmessont concernées par les départs avec décote (8 % contre 6 pourles hommes), mais la menace de la décote pousse de nombreusesfemmes à attendre l’âge d’annulation automatique de la décote, soit67 ans. 19 % partent par cette voie-là, 9 points de plus queles hommes.
Nous proposons de supprimer cettedécote qui pénalise injustement les carrières incomplètes etaccentue les inégalités de carrière dans le système deretraites.