APRÈS ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PERMETTRE LE TRANSFERT DE TRIMESTRES DE RETRAITE AU SEIN DU COUPLE - (N° 210)
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Keke, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 1° de l’articleL. 351‑8 du code de la sécurité sociale, le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsqu’un salarié obtienne sa retraite à taux plein quel que soit sonnombre de trimestres à l’âge de 65 ans au lieu de 67 ansactuellement.
Cet âge butoir est une conséquencedu système de décote : il permet de partir sans décote même sile nombre de trimestres validés à cette date n’est théoriquementpas suffisant. Or, l’âge du taux plein automatique estpaticulièrement ravageur pour les femmes, qui valident en moyennemoins de trimestres que les hommes. Les femmes sont en effet deuxfois plus nombreuses à attendre l’âge du taux plein automatique queles hommes.
Nous proposons donc de diminuer dedeux ans l’âge du taux plein automatique pour améliorer lasituation des personnes aux carrières hachées et en particulier desfemmes.