APRÈS ART. 4	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2022
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PERMETTRE LE TRANSFERT DE TRIMESTRES DE RETRAITE AU SEIN DU COUPLE - (N° 210)
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 31 décembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalitéstechniques et pratiques de la mise en œuvre des transferts detrimestres de retraite entre les différentes caisses deretraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à alerter surl’absence de valeur monétaire absolue d’un trimestre de retraite,et sur le subséquent risque de déstabilisation financière que cetteabsence pourrait faire courir aux différentes caisses de retraiteau moment du transfert de trimestres.
En effet, la pension de base desretraités est fonction de leurs revenus comme actifs. Aussi, lavaleur d’un trimestre (c’est-à-dire le coût d’un trimestre pour lacaisse de retraite) est très différente d’un assuré à l’autre. Or,l’introduction d’un mécanisme de transfert de trimestres deretraite au sein du couple pourrait induire une déconnexion entrela valeur des cotisations versées comme actifs et la valeur de lapension de retraite.
Prenons un exemple. Aujourd’hui,chaque trimestre travaillé au-delà de la durée requise decotisation et de l’âge minimal de la retraite entraîne une surcotede 1,25 % de la pension de base. À l’inverse, chaque trimestretravaillé en-deçà de la durée requise de cotisation et de l’âgeminimal de la retraite entraîne une décote de 1,25 % de lapension de base.
Aussi, imaginons un conjoint A,assuré dans la caisse A. Il dispose d’une pension annuelle de basede 10 000 euros. Ayant travaillé 5 trimestres au-delà de ladurée requise de cotisation et de l’âge minimal de la retraite, unesurcote de 6,25 % est appliquée à sa pension. La caisse A luiverse donc 10 000 euros de pension de base et 625 eurosde surcote. Pour la caisse A, la valeur de ces 5 trimestres estdonc de 625 euros par année.
Son conjoint B, assuré dans unecaisse B, devrait disposer d’une pension annuelle de base 40000 euros, mais, s’étant arrêté de travailler pendant 5trimestres, sa pension subit une décote de 6,25 %, soit2500 euros. Pour la caisse B, la valeur de ces 5 trimestresest donc de 2500 euros par année.
Admettons que le conjoint Atransfère au conjoint B ses 5 trimestres travaillés au-delà de ladurée requise. La caisse A sera délestée d’une charge financière de625 euros, mais la caisse B devra désormais payer une pensionsans décote au conjoint B. La caisse B aura donc un coûtsupplémentaire 2500 euros.
À supposer que la caisse Atransfère à la caisse B, par une méthode sur laquelle la présenteproposition de loi reste silencieuse, le montant de la chargefinancière dont ce transfert de trimestres la déleste, la caisse Bdevra tout de même faire face à une augmentation de 1875 euros(2500 euros – 625 euros) de ses charges.
La caisse B aura-t-elle les moyensde compenser cette hausse soudaine de la pension du conjoint B,alors même que ladite hausse est totalement déconnectée descotisations qu’elle a perçues du conjoint B lorsqu’iltravaillait et que la compensation de la caisse A n’est passuffisante ?
Par quels mécanismes résoudre ceproblème ? Comment faire en sorte que ce transfert nedéstabilise pas les caisses de retraite ? En pratique, commentles caisses harmoniseront-t-elles la valeur des trimestrestransférés ? Comment maintenir le lien entre cotisations etmontant de la retraite ?
Voilà un aperçu des questions àrésoudre en pratique pour que ce système de transfert, dont leprincipe est louable, puisse être opérationnel sur le terrain. Ilconvient d’éclairer la représentation nationale sur ces pointscruciaux afin de ne pas créer une énième « usine àgaz ».
Tel est donc l’objet de cetamendement.