ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 212)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, après lemot :
« cours »,
insérer les mots :
« ou passée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le succès du compte personnel deformation est incontestable, celui-ci s’accompagne del’amplification des démarchages commerciales parfois agressivesdont la nuisance envahit le quotidien des Français.
C’est pourquoi cetarticle 1er inscrit l’interdiction du démarchagetéléphonique concernant le CPF dans le code du travail, dès lorsque ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation encours entre un individu et un organisme de formation.
Cet amendement propose d’étendretoutefois cette exception aux prestations passées effectivementsuivies par le titulaire d’un CPF, considérant l’intérêt qu’ilpourrait avoir d’être informé sur des prestations quis’inscriraient dans le même objectif de formation.