ART. PREMIER	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 212)
Adopté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Fuchs, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« de leurs droits »
les mots :
« des droits inscrits sur lecompte mentionné au premier alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.