ART. 2	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 212)
Adopté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Fuchs, rapporteur
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2,substituer au mot :
« accomplissement »
le mot :
« exercice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle.