TITRE	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 212)
Adopté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Fuchs, rapporteur
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TITRE
À la fin de l’intitulé de laproposition de loi, substituer aux mots :
« les abus et les fraudes aucompte personnel de formation »
les mots :
« la fraude au comptepersonnel de formation et interdire le démarchage de sestitulaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle.