APRÈS ART. 2	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 212)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Fuchs, rapporteur
à l’amendement n°AS6 de Mesnier Thomas
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APRÈS L’ARTICLE 2
I. – À la fin du deuxièmealinéa, substituer à la référence :
« à l’articleL. 6323‑9 »
la référence :
« au I de l’articleL. 6323‑8 ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution au treizième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précisionrédactionnelle.