APRÈS ART. 2	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 212)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Fuchs, rapporteur
à l’amendement n°AS6 de Mesnier Thomas
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APRÈS L’ARTICLE 2
Au quatrième alinéa, substituer auxmots :
« des obligations fixées àtoute personne qui réalise des actions prévues à l’articleL. 6313‑1 »
les mots :
« du respect desobligations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement clarifie larédaction du dispositif en supprimant une précision superflue quinuit à la lisibilité du texte.