ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2022
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LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 212)
Tombé
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Batho et Mme Garin
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 2 lestrois alinéas suivants :
« 1° L’articleL. 221‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16. – La prospectioncommerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadredes sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’uncontrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement duconsommateur au sens du 11 de l’article 4 du règlement(UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseildu 27 avril 2016 relatif à la protection despersonnes physiques à l’égard du traitement des données à caractèrepersonnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant ladirective 95/46/CE, et dans les conditions mentionnées àl’article 7 du même règlement. » ;
« 1° bis (nouveau) Lechapitre III du titre II du livre II estabrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le démarchage téléphonique agressiflié au compte personnel de formation (CPF) n’est hélas qu’un nouvelépisode des pratiques commerciales abusives et intrusives dontles citoyennes et citoyens doivent être protégés. 
Si la loi n° 2020‑901 du24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et àlutter contre les appels frauduleux a interdit le démarchagetéléphonique commercial pour l’isolation des logements et lestravaux d’installation de production d’énergie renouvelable, ellen’a pas étendu ce principe aux autres domaines commerciauxconcernés ces pratiques de harcèlement.
De même, la loi n° 2021‑402 du8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et ducourtage en opérations de banque et en services de paiement et ledécret n° 2022‑34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchagetéléphonique en assurance ont procédé à une régulation de cesmêmes pratiques pour les seuls distributeurs d’assurance.
Le démarchage massif lié au CPFprouve que l’approche partielle du législateur qui a prévaluejusqu’ici, à savoir des interdictions édictées par étapeet ciblées sur tel ou tel secteur, s’avère notoirementinsuffisante. Après l’adoption de la présente proposition de loi,il est certain que le démarchage commercial intrusif sereportera sur d’autres nouveaux secteurs propicesau harcèlement et aux arnaques.
 
Par conséquent, le présent amendement complète le dispositifproposé par la présente proposition de loi en instaurant leprincipe de l’interdiction du démarchage téléphonique commercialnon consenti. Il s’appliquera ainsi au CPF mais aussi à tous lesautres domaines de prospection commerciale. 
 
Le démarchage téléphonique intempestif représente eneffet une véritable nuisance qui fait des citoyens desconsommateurs 24 heures sur 24, même lorsqu’ils sont à leurdomicile, et parfois même la nuit. Ces appels incessants,extrêmement intrusifs, perturbent la tranquillité à laquelle chacuna droit et constituent une véritable invasion de la société deconsommation dans la vie privée. Il s’apparente à un véritableharcèlement moral et justifie une exaspération grandissante de nosconcitoyens.
 
Le Règlement européen n° 2016/679 dit règlement général sur laprotection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.Son article 4 définit le consentement comme « toutemanifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoquepar laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration oupar un acte positif clair, que des données à caractère personnel laconcernant fassent l’objet d’un traitement ». Cependant ledroit de l’Union européenne n’impose le consentement préalable duconsommateur que pour la prospection commerciale automatisée,c’est-à-dire les courriels, mails, SMS ou télécopies. L’articleL. 34 5 du code des postes et des communications électroniquesinterdit ainsi « la prospection directe au moyen d’un automated’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant,sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personnephysique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoirdes prospections directes par ce moyen ». Ainsi les numéros detéléphone utilisés pour la prospection commerciale échappent austatut applicable à l’ensemble des données personnelles numériques,ce qui est paradoxal car un appel téléphonique peut être considérécomme beaucoup plus intrusif qu’un courriel ou un SMS.
Pour cette raison, de nombreux payseuropéens, comme l’Allemagne, le Danemark ou encore le Portugal,ont assujetti les numéros de téléphone au même régime que celuiprévu par le RGPD en optant pour un système reposant sur le recueilpréalable du consentement du consommateur. Ainsi, au Danemark, leconsentement préalable du consommateur à être démarchétéléphoniquement est requis (sous réserve d’exceptions dans lesdomaines de la presse, des assurances ou d’abonnements aux servicesde secours et au transport sanitaire). En Allemagne, unconsommateur ne peut être appelé à des fins publicitaires par uneentreprise sans lui avoir donné son consentement exprès. Enfin,face à l’échec de la liste d’opposition, le Royaume-Uni a fait lechoix de l’« opt-in » en 2018 : désormais lesentreprises doivent s’assurer qu’elles ont le consentement dudestinataire avant d’appeler.
 
Le présent amendement propose donc de consacrer dans la législationfrançaise le même principe de consentement explicite duconsommateur, qui ne pourrait plus faire l’objet d’aucun démarchagetéléphonique commercial s’il n’a pas donné son accord, en conférantau numéro d’appel téléphonique le même statut que celui dontbénéficient les SMS et les courriels.