APRÈS ART. 2	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES AU CPF - (N° 212)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Fuchs, rapporteur
à l’amendement n°AS6 de Mesnier Thomas
------------
APRÈS L’ARTICLE 2
Au cinquième alinéa, supprimer lesmots :
« dont celles mentionnées àl’article L. 6316‑1 du présent code et à l’articleL. 1221‑3 du code général des collectivitésterritoriales, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement supprime uneprécision inutile.